La fin probable de l'impôt de sortie

Article | Article de revue
FISCAL | 31/03/2003
 
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Auteur
LASSUS, Stéphane (de)
Revue :
Option Finance
N° de la revue
730
Page(s)
p. 30
Ref
87119
Résumé
Cet article commente les conclusions rendus par l'avocat général de la CJCE sur l'article 167 bis du CGI et "l'exit tax".


Mots clés
EXIT TAX
Voir aussi
Arrêt de la CJCE, 11 mars 2004, affaire C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant c./ Ministère Français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie relatif à l'imposition des plus-values latentes en cas de transfert du domicile hors de France
Pub. Officielle | Jurisprudence
Cour de justice des communautés européennes - http://www.curia.eu.int | 11/03/2004

 
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